Conditions Générales de Vente  FORMATION PAR APPRENTISSAGE

Article 1 : OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les prestations de formation par la voie de l’apprentissage effectuées par Montluçon Business School. Le client/employeur déclare accepter les présentes conditions générales de vente dans leur intégralité, sans conditions ni réserves. Montluçon Business School CFA se réserve le droit de sous-traiter ses formations, sans approbation préalable et nécessaire du cocontractant.

Article 2 : CONVENTIONS DE FORMATION

Conformément à la loi du 05 septembre 2019, une convention de formation par apprentissage hors contrat région sera établie entre le CFA et le client/employeur.

Article 3 : DOCUMENT CONTRACTUEL

La signature de la convention de formation entre le CFA et le client/employeur tient lieu de commande ferme et définitive. Le CFA se réserve le droit de ne pas commencer la prestation avant réception dudit document dûment complété et signé. La nature précise de la prestation à effectuer et les conditions matérielles dans lesquelles elle s’effectuera doivent faire l’objet d’une description détaillée. La nature, le programme pédagogique, la durée et lieu de réalisation, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances sont définis dans la convention de formation signée par le client/employeur.

Article 4 : FACTURATION

Le coût de la formation indiqué dans la convention de formation est fixé en fonction du référentiel unique des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage publié par FRANCE COMPETENCES en fonction de l’IDCC du client/employeur et du diplôme. Les prestations sont facturées sur les bases et conditions de réalisation mentionnées dans la convention de formation.

Article 5 : RUPTURE ANTICIPÉE DE LA CONVENTION

En cas de rupture anticipée, d’interruption ou de suspension de la convention de formation par voie d’apprentissage, le client/employeur s’engage à informer le CFA dans les plus brefs délais par écrit.

Article 6 : DOCUMENTS ET PIECES JUSTIFICATIVES

Le CFA Montluçon Business School fournira au client/employeur tous documents ou pièces justificatives attestant de l’assiduité des apprenti(e)s aux formations dispensées.

Article 7 : OBLIGATION DE L’ORGANISME DE FORMATION

Les prestations de services sont exécutées par le CFA Montluçon Business School dans le cadre d’une obligation de moyens.

Article 8 : OBLIGATION DE L’ENTREPRISE

Le client/employeur s’engage à veiller à la présence de son salarié

« apprenti » aux dates, heures et lieux prévus par le calendrier annuel en accord avec l’emploi du temps.

Article 9 : DISCIPLINE

En cas de manquement par l’apprenti au règlement Intérieur du CFA, la direction de Montluçon Business School se réserve le droit de restreindre l’accès à la formation de l’apprenti fautif sans préavis de manière temporaire ou définitive. Le client/employeur sera prévenu immédiatement de toutes sanctions prises à l’encontre de son salarié « apprenti ».

Article 10 : HEBERGEMENT – RESTAURATION

L’école ne fournit ni l’hébergement, ni la restauration.

Article 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à la loi informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978, la collecte des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration normale auprès de la CNIL. Chacun dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations nominatives le concernant que le CFA peut être amenée à traiter pour les besoins de ses activités.

Article 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Le client/employeur et l’apprenti sont informés et acceptent que les données personnelles peuvent être collectées sur le Site et utilisées par Montluçon Business School qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »). Montluçon Business School s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses apprentis, et des clients/employeurs, conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les données personnelles des contacts sont collectées et utilisées pour les finalités suivantes : l’information régulière des activités du centre de formation présentation des nouveautés, invitation ponctuelle aux évènements, suivi des formations.

Les données personnelles du contact ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées. Conformément au RGPD, l’apprenti et le client/employeur disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Article 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de Montluçon Business School. Le signataire s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents.

Article 14 : REGLEMENT DES LITIGES

Les parties conviennent d’épuiser toutes les solutions amiables concernant l’interprétation, l’exécution ou la réalisation des présentes, avant de les porter devant le Tribunal compétent de Toulon. Les Parties acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

A Montluçon, Le 15/07/2025

Montuçon Business School